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Décisions des tribunaux
R-9, r. 7.1 - Règlement sur la mise en oeuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne
Article 3
Versions de la disposition
3. Le présent règlement remplace le Règlement sur la mise en oeuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne (chapitre R-9, r. 7).
